Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a déclaré qu’Israël avait demandé à la Cour de suspendre les mandats d’arrêt lancés contre lui et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant en attendant l’issue de l’appel.
Israël a indiqué à la Cour pénale internationale qu’il ferait appel des mandats d’arrêt délivrés à l’encontre du Premier ministre Benjamin Netanyahu et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant pour leurs actions dans la guerre contre Gaza, a déclaré le bureau de M. Netanyahu, alors que la France a déclaré qu’elle estimait que les responsables israéliens bénéficiaient d’une « immunité » par rapport à ces mandats.
Le bureau de M. Netanyahu a déclaré mercredi qu’Israël avait également demandé à la CPI de suspendre les mandats d’arrêt à son encontre et à l’encontre de M. Gallant pour des « crimes de guerre » et des « crimes contre l’humanité » présumés, dans l’attente de l’appel.
La Cour a déclaré la semaine dernière qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que les fonctionnaires étaient responsables de l’utilisation de « la famine comme méthode de guerre » à Gaza en restreignant les fournitures d’aide humanitaire au territoire palestinien assiégé.
« L’État d’Israël nie l’autorité de la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye et la légitimité des mandats d’arrêt », peut-on lire dans une déclaration du bureau de M. Netanyahu.
« Israël a soumis aujourd’hui à la Cour pénale internationale une notification de son intention de faire appel à la Cour, ainsi qu’une demande de retarder l’exécution des mandats d’arrêt », a ajouté le communiqué.
Cette démarche fait suite à la déclaration du ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, qui estime que les fonctionnaires bénéficient d’une immunité parce qu’Israël n’est pas membre de la Cour.
Le point de vue de la France, publié un jour après l’annonce d’un cessez-le-feu entre Israël et le groupe armé libanais Hezbollah négocié par les Etats-Unis et la France, a été critiqué par les groupes de défense des droits de l’homme.
D’autres pays, dont l’Italie, ont également remis en question la légalité du mandat.
La position de la France
Paris a mis près d’une semaine à adopter une position claire, après que le tribunal de La Haye a émis, le 21 novembre, des mandats d’arrêt à l’encontre des responsables israéliens et d’un dirigeant du groupe armé palestinien Hamas.
Après avoir déclaré dans un premier temps qu’il adhérerait aux statuts de la CPI, le ministère français des Affaires étrangères a précisé sa position dans une seconde déclaration le 22 novembre, alors que l’on craignait qu’Israël ne fasse échouer les efforts en vue d’un cessez-le-feu au Liban, en indiquant que la décision de la Cour ne faisait que formaliser une accusation.
Mercredi, le ministère a rappelé que le Statut de Rome qui a institué la CPI prévoit qu’un pays ne peut être tenu d’agir d’une manière incompatible avec ses obligations « en ce qui concerne les immunités des États qui ne sont pas parties à la CPI ».
« Ces immunités s’appliquent au Premier ministre Netanyahu et aux autres ministres concernés et devront être prises en considération si la CPI demande leur arrestation et leur remise.
La France entend continuer à travailler étroitement avec M. Netanyahu et les autres autorités israéliennes « pour parvenir à la paix et à la sécurité pour tous au Moyen-Orient ».
Profondément problématique
Les groupes de défense des droits de l’homme ont suggéré que la France avait tempéré sa réponse afin de maintenir une relation de travail avec M. Netanyahu et son gouvernement.
« La France fait preuve d’une absurdité choquante. Personne ne bénéficie de l’immunité contre un mandat d’arrêt de la CPI parce qu’il est au pouvoir – ni Netanyahu, ni Poutine, ni personne « , a écrit Andrew Stroehlein, directeur des médias européens à Human Rights Watch, sur X.
Le groupe de défense des droits Amnesty International a déclaré que la position de la France était « profondément problématique ».
« Plutôt que de déduire que les inculpés de la CPI peuvent bénéficier d’une immunité, la France devrait confirmer expressément qu’elle accepte l’obligation légale sans équivoque, en vertu du Statut de Rome, d’exécuter les mandats d’arrêt.
Le ministre italien des affaires étrangères, Antonio Tajani, a déclaré mardi que Rome avait de nombreux doutes quant à la légalité des mandats de la CPI et qu’il fallait clarifier la question de savoir si les hauts responsables de l’État bénéficiaient de l’immunité d’arrestation.
« Netanyahou ne se rendrait jamais dans un pays où il pourrait être arrêté… L’arrestation de Netanyahou est irréalisable, du moins tant qu’il est premier ministre », a-t-il déclaré.
La France a participé aux efforts visant à mettre fin aux combats au Moyen-Orient et, avec les États-Unis, a contribué à négocier le cessez-le-feu entre Israël et le Hezbollah qui est entré en vigueur mercredi.